Conditions générales de vente

Version 0.7 du 29 septembre 2026 (provisoire, en cours de revue juridique).

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par MAKETOOLS SAS, 149 avenue du Maine, 75014 Paris, RCS Paris 990 247 603, TVA FR63 990 247 603 (« Maketools »), de l'accès à la plateforme Maketools (le « Service ») aux organisations clientes (le « Client »), quelle que soit l'offre choisie : Free, Plus, Pro ou Enterprise.

Le Service est réservé aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ; les CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. Les conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à tous les utilisateurs du Service, y compris les membres du Client.

Documents contractuels

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant :

1. le bon de commande ou contrat signé, pour l'offre Enterprise, et le devis accepté d'une prestation sur mesure (article 4.4), pour tout ce qu'ils règlent ;
2. l'accord de traitement des données (DPA) ;
3. les présentes CGV ;
4. les CGU ;
5. la documentation du Service (description des offres et de leurs limites).

2. Définitions

Les termes définis dans les CGU (notamment Jeu public, Jeu privé et Fork) ont le même sens ici. En outre :

• Offre : Free, Plus, Pro ou Enterprise, avec les fonctions et limites décrites à l'article 3 et dans la documentation des offres à la date de souscription.
• Abonnement : la souscription payante de l'offre Plus ou de l'offre Pro, mensuelle ou annuelle.
• Période de facturation : un mois ou un an, selon l'Abonnement, à compter de sa date de souscription.
• Membre actif : un membre de l'Organisation du Client qui s'est connecté au Service, ou a joué à l'un de ses jeux, pendant la Période de facturation.
• Siège : l'unité facturée des offres Plus et Pro, correspondant à un Membre actif (article 5.3).
• Jeu privé en ligne : un Fork déployé et actif (non archivé) de visibilité Organisation ou Restreint.
• Partie publique : une partie démarrée par un joueur sur un Jeu public de l'Organisation, hors aperçu.
• Portail client : le portail de facturation hébergé par Stripe, notre prestataire de paiement, accessible depuis l'écran Offre et facturation de l'Organisation.

3. Offres

Le propriétaire qui crée l'Organisation compte parmi ses membres.

3.1 Jeux publics

Un Jeu public est jouable par tout le monde, sans compte. Il est gratuit sur toutes les offres : il n'occupe jamais de place de Jeu privé en ligne, et ses joueurs anonymes ne sont jamais des Sièges.

Chaque Jeu public, comme chaque démonstration du catalogue, s'ouvre sur un écran d'accueil Maketools (logo, présentation du Service et QR code vers le site maketools.ai). Cet écran fait partie du Service ; à la date des présentes, il ne peut être ni retiré ni masqué, quelle que soit l'offre. Il n'apparaît jamais dans l'éditeur ni dans l'aperçu.

Sur l'offre Free, l'Organisation dispose de 1 000 Parties publiques par mois civil, décompté en temps universel (UTC). Au-delà, les nouvelles parties sur ses Jeux publics sont refusées jusqu'au 1er du mois suivant (UTC) ; les parties déjà commencées peuvent se terminer. Les démonstrations du catalogue et les aperçus ne sont pas décomptés.

Un Jeu public ne peut pas être diffusé par paquet SCORM : l'export SCORM est réservé aux Jeux privés, dont chaque apprenant joue avec son compte de membre de l'Organisation et compte comme un Siège (article 5.3). Un paquet généré pour un Jeu privé cesse de lancer le jeu tant que celui-ci est rendu public.

3.2 Évolution des offres

Maketools peut faire évoluer le contenu des offres. Une évolution défavorable d'une offre payante en cours est notifiée dans les conditions de l'article 15.

4. Souscription

4.1 Offre Free

L'offre Free s'applique dès la création d'une Organisation, sans paiement ni durée minimale.

4.2 Offres Plus et Pro

Un Propriétaire de l'Organisation souscrit l'offre Plus ou l'offre Pro, avec une périodicité mensuelle ou annuelle, depuis l'écran Offre et facturation, puis sur la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Checkout). Il y renseigne l'adresse de facturation du Client (obligatoire) et, le cas échéant, sa raison sociale et son numéro de TVA intracommunautaire. Le Propriétaire déclare être habilité à engager le Client.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; le Client reçoit une facture par email et la retrouve dans le Portail client et sur l'écran Offre et facturation.

4.3 Offre Enterprise

L'offre Enterprise est souscrite sur devis, par un contrat signé. Maketools l'active sur l'Organisation du Client ; elle prime alors sur tout Abonnement. Elle comprend les fonctions de l'offre Pro et, selon ce que prévoit le contrat :

• des jeux créés sur mesure par Maketools pour le Client, ajoutés au catalogue sans être visibles des autres organisations, et accordés à l'Organisation du Client seule ;
• la personnalisation de ses Forks par l'équipe Maketools. Pour cela, le Client invite les personnes de Maketools désignées dans son Organisation, avec le rôle Éditeur ; il garde la maîtrise de leur accès et peut le retirer à tout moment. Elles agissent pour le compte du Client, dans le cadre du DPA.

Le contrat Enterprise fixe ses propres conditions (prix, durée, niveaux de service, droits sur les jeux sur mesure) ; il prime sur les CGV pour tout ce qu'il règle. Les CGV s'appliquent pour le reste.

4.4 Prestations sur mesure

Quelle que soit son offre, le Client peut commander à Maketools une prestation sur mesure : la conception d'un nouveau jeu, ou l'adaptation d'un jeu du catalogue à ses besoins (contenus, règles, univers graphique, langues). La demande se fait depuis le bouton Jeu sur mesure du Service ou par email ; elle n'engage pas le Client.

Maketools adresse au Client un devis qui précise la prestation, son prix (à partir de 5 000 € HT à la date des présentes), son calendrier, les livrables, les étapes de validation et les droits sur le jeu livré. La prestation est formée par l'acceptation écrite du devis. Elle est régie par le devis accepté et ses conditions particulières, qui priment sur les CGV pour tout ce qu'ils règlent ; les CGV s'appliquent pour le reste.

La prestation sur mesure est distincte de l'Abonnement : elle est facturée à part, selon l'échéancier du devis, et ne modifie ni le prix, ni la durée, ni les limites de l'offre du Client. Le jeu livré est mis à la disposition de l'Organisation du Client comme à l'article 4.3 (jeu accordé à son Organisation seule, ou personnalisation de ses Forks) ; sa diffusion reste soumise aux limites de l'offre du Client, notamment le nombre de Jeux privés en ligne.

Pour un Client Enterprise, les jeux sur mesure sont inclus dans le contrat Enterprise dans les conditions qu'il prévoit ; toute prestation au-delà fait l'objet d'un devis.

5. Prix

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). À la date des présentes :

Le tarif annuel correspond à dix mois du tarif mensuel (deux mois offerts).

Les prix affichés sur le site et dans le Service au moment de la souscription font foi. Le prix applicable est ensuite celui qui figure sur la page de paiement, puis sur les factures.

5.2 Taxes

La TVA et les autres taxes applicables s'ajoutent aux prix HT. Elles sont calculées automatiquement par Stripe (Stripe Tax), selon le pays et le statut du Client, à partir de l'adresse de facturation et du numéro de TVA qu'il renseigne :

• un Client établi en France paie la TVA française ;
• un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, qui fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, est facturé hors taxes, en autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE) : il déclare lui-même la TVA due dans son pays, et la facture le mentionne ;
• dans les autres cas, la taxe applicable est calculée selon les règles du pays du Client.

Le Client est responsable de l'exactitude de son adresse de facturation et de son numéro de TVA.

5.3 Sièges

Un Siège correspond à un Membre actif de la Période de facturation :

• le propriétaire qui a créé l'Organisation, et tout autre Propriétaire, occupe un Siège dès qu'il est actif, comme tout membre ;
• les joueurs anonymes des Jeux publics ne sont jamais des Sièges, ni une personne qui n'est pas membre de l'Organisation ;
• un apprenant qui lance un Jeu privé depuis la plateforme de formation (LMS) du Client, au moyen d'un paquet SCORM, est un membre connecté : il est un Siège dès qu'il joue ;
• un Membre actif qui quitte l'Organisation reste un Siège pour la Période de facturation en cours.

Le nombre de Sièges est ajusté chaque jour au nombre de Membres actifs de la Période de facturation en cours :

• s'il y a plus de Membres actifs que de Sièges, les Sièges augmentent aussitôt ; la différence est facturée immédiatement, au prorata de la durée restante de la période ;
• s'il y a moins de Membres actifs que de Sièges, les Sièges ne baissent pas en cours de période : ils sont ramenés, au renouvellement, au nombre de Membres actifs de la période écoulée ;
• l'Abonnement compte toujours au moins un Siège.

Le détail et des exemples figurent dans la documentation « Sièges et membres actifs ».

5.4 Révision des prix

Maketools peut réviser ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement à laquelle elle s'applique. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais.

6. Facturation et paiement

6.1 Modalités

L'Abonnement est payable d'avance, au début de chaque Période de facturation, par les moyens de paiement proposés par Stripe. Les Sièges ajoutés en cours de période, et les changements d'offre ou de périodicité (article 8), sont facturés à la date du changement.

Maketools ne reçoit ni ne conserve les données de carte ou les coordonnées bancaires du Client : elles sont traitées par Stripe.

6.2 Factures

Les factures sont émises par Maketools sous forme électronique, par l'intermédiaire de Stripe. Le Client les retrouve, avec leur version PDF, dans le Portail client et dans la section Factures de l'écran Offre et facturation (numéro, date, montants HT, TVA et TTC, statut).

Les factures portent les mentions obligatoires entre professionnels (article L. 441-9 du Code de commerce), notamment la date d'échéance, le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et l'absence d'escompte en cas de paiement anticipé.

6.3 Informations de facturation

Le Client gère dans le Portail client sa raison sociale, son adresse de facturation, son numéro de TVA, l'email et le téléphone de facturation, et son moyen de paiement. Il est responsable de leur exactitude et de leur mise à jour. Une modification s'applique aux factures suivantes ; pour faire rectifier une facture déjà émise, le Client écrit à charlotte@maketools.ai.

6.4 Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, Stripe renouvelle la tentative. Le Client conserve son offre pendant 7 jours après le premier échec. Passé ce délai, l'Organisation passe aux limites de l'offre Free, sans perte de données (article 8.3), jusqu'au paiement.

Toute somme impayée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée et renouvellement

L'Abonnement est conclu pour la Période de facturation choisie (un mois ou un an). Il se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client résilie son Abonnement à tout moment depuis le Portail client. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours ; la période commencée reste due et n'est pas remboursée, sauf disposition légale contraire. L'Organisation passe alors à l'offre Free (article 8.3).

La suppression de l'Organisation met fin immédiatement à l'Abonnement, sans remboursement de la période en cours, et entraîne l'effacement de ses données (article 10.3).

7.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé 30 jours après une mise en demeure envoyée par email ou lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Maketools peut suspendre sans délai l'accès en cas de risque grave pour la sécurité du Service ou de ses utilisateurs.

7.4 Offre Enterprise

La durée, le renouvellement et la résiliation de l'offre Enterprise sont fixés par le contrat signé.

8. Changement d'offre

8.1 Passage à une offre supérieure

Le passage de Free à Plus ou à Pro prend effet dès la confirmation du paiement ; le passage à Enterprise dès son activation par Maketools.

8.2 Changement depuis le Portail client

Le Client passe de l'offre Plus à l'offre Pro, et inversement, ou de la périodicité mensuelle à la périodicité annuelle, et inversement, depuis le Portail client. Le changement prend effet dans les conditions affichées par le Portail client avant sa confirmation ; la différence de prix est calculée au prorata de la durée restante de la Période de facturation, facturée ou portée en crédit sur les factures suivantes.

8.3 Passage à une offre inférieure

Au passage à une offre inférieure (passage de Pro à Plus, résiliation, défaut de paiement au-delà du délai de l'article 6.4, fin d'un contrat Enterprise), aucune donnée n'est supprimée. Les limites de la nouvelle offre s'appliquent :

• les Jeux privés en ligne au-delà de la limite de la nouvelle offre sont suspendus : ceux déployés depuis le plus longtemps restent jouables, les autres ne sont plus jouables ni redéployables, jusqu'au passage à une offre supérieure ou à la libération d'une place (retrait d'un déploiement ou archivage d'un Fork) ;
• les Jeux publics ne sont jamais suspendus à ce titre ; sur l'offre Free, la limite de Parties publiques de l'article 3.1 s'applique de nouveau ;
• les fonctions réservées à l'offre supérieure (rapports PDF, authentification unique, SCORM, xAPI, API publique) ne sont plus disponibles ;
• les membres existants restent dans l'Organisation ; les nouvelles arrivées au-delà de la limite de membres de la nouvelle offre sont refusées.

9. Obligations de Maketools

Maketools s'engage à :

• fournir le Service conformément à sa documentation, avec le soin d'un professionnel (obligation de moyens) ;
• héberger les données dans l'Union européenne et les protéger par les mesures de sécurité décrites dans le trust center et dans l'annexe 2 du DPA ;
• assurer un support par email (charlotte@maketools.ai) les jours ouvrés, dans un délai raisonnable ; les niveaux de service propres à l'offre Enterprise sont fixés par le contrat signé ;
• informer le Client, lorsque c'est possible, des maintenances planifiées.

Sauf engagement contraire dans un contrat Enterprise, Maketools ne garantit pas un taux de disponibilité précis.

10. Obligations du Client et données

10.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations de facturation exactes et à jour (article 6.3) ;
• faire respecter les CGU par ses membres, et garder la maîtrise des rôles et des accès de son Organisation (en particulier des Propriétaires et Admins) ;
• s'assurer de la licéité du Contenu Client, en particulier de celui de ses Jeux publics, accessibles à tous sans compte, et de ce qu'il projette en mode présentateur ;
• en tant que responsable du traitement des données de ses joueurs, disposer d'une base légale, informer ses joueurs (notamment du mode de rapport nominatif) et respecter le DPA.

10.2 Données du Client

Le Client reste propriétaire du Contenu Client et des données de ses joueurs. Maketools les traite uniquement pour fournir le Service, selon le DPA.

10.3 Réversibilité et effacement

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses rapports (CSV, et PDF selon l'offre) et chaque utilisateur peut exporter les données de son compte. À la suppression de l'Organisation, ses données sont effacées de tous les services du Service, puis des sauvegardes à l'issue de leur cycle de rotation, dans les conditions du DPA. Il appartient au Client de procéder aux exports utiles avant cette suppression.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, les jeux, le moteur de jeu et la marque Maketools restent la propriété de Maketools, y compris les jeux créés sur mesure pour un Client (articles 4.3 et 4.4), sauf stipulation contraire du contrat signé ou du devis accepté. Pendant la durée du contrat, Maketools concède au Client un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le Service pour ses besoins propres, y compris de diffuser ses jeux personnalisés aux personnes qu'il autorise (membres, public, apprenants de son LMS).

Le Client concède à Maketools la licence sur le Contenu Client prévue à l'article 7.2 des CGU. Maketools ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie à l'occasion du contrat (conditions commerciales, informations techniques, données du Client) et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation dure pendant le contrat et 5 ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

13. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement à ses obligations. Aucune partie ne répond des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'image.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, ou manquement aux obligations de confidentialité, la responsabilité totale de Maketools au titre du contrat, tous faits générateurs confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur, ou, pour un Client de l'offre Free, à cent (100) euros.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

15. Modification des CGV

Maketools peut modifier les CGV. Toute modification défavorable au Client est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique à compter du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais.

16. Dispositions diverses

• Sous-traitance : Maketools peut faire appel à des sous-traitants ; pour les données personnelles, dans les conditions du DPA.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Maketools. Maketools peut le céder à une société qui reprend son activité, en informant le Client.
• Indépendance : les parties sont des contractants indépendants.
• Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
• Langue : la version française fait foi.

17. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

18. Contact

MAKETOOLS SAS, 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France. charlotte@maketools.ai.