Conditions générales d'utilisation

Version 0.6 du 29 septembre 2026 (provisoire, en cours de revue juridique).

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Maketools (la « Plateforme »), éditée par MAKETOOLS SAS, 149 avenue du Maine, 75014 Paris, RCS Paris 990 247 603 (« Maketools », « nous »).

La Plateforme propose des jeux de formation à la culture des données et de l'intelligence artificielle, que les organisations peuvent personnaliser (« forker »), diffuser à leurs équipes et mesurer.

2. Acceptation

Vous acceptez les CGU :

• en créant un compte (case à cocher du formulaire d'inscription, ou inscription avec Google, Microsoft ou le SSO de votre organisation) ;
• à défaut, en jouant à un jeu ou en naviguant sur la Plateforme.

Si vous n'acceptez pas les CGU, n'utilisez pas la Plateforme. La souscription d'une offre par une organisation relève en outre des conditions générales de vente.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme, avec ou sans compte.
• Compte : l'espace personnel d'un Utilisateur, protégé par ses identifiants.
• Organisation : l'espace d'une entreprise ou d'une entité sur la Plateforme, qui réunit ses membres, ses jeux et ses rapports.
• Client : la personne morale ou le professionnel qui a créé une Organisation ou souscrit une offre.
• Membre : un Utilisateur rattaché à une Organisation, avec un rôle (Propriétaire, Admin, Éditeur, Analyste ou Membre).
• Joueur : toute personne qui joue à un jeu, avec ou sans compte.
• Jeu : un jeu du catalogue Maketools.
• Fork : la copie personnalisée d'un Jeu par une Organisation (contenu, règles, thème, images), publiée à une adresse propre.
• Démo : un Jeu du catalogue joué sans compte, en démonstration anonyme.
• Jeu public : un Fork déployé avec la visibilité Public, jouable par tout le monde sans compte.
• Jeu privé : un Fork de visibilité Organisation ou Restreint, réservé aux membres que l'Organisation autorise.
• Pseudo : le nom facultatif qu'un Joueur sans compte choisit pour apparaître au classement d'un Jeu public.
• Mode présentateur : l'écran d'un jeu destiné à être projeté pendant un événement ou un atelier (QR code vers le jeu, nombre de joueurs et de parties, classement de la séance).
• Contenu Client : les textes, images, couleurs et réglages qu'une Organisation ajoute à ses Forks, ainsi que les données qu'elle importe (traductions, listes de membres).

4. Accès à la Plateforme

4.1 Public visé

La Plateforme est destinée à un usage professionnel ou de formation. Elle est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans.

4.2 Sans compte

Les Démos du catalogue et les Jeux publics des Organisations se jouent sans compte. Aucun identifiant personnel n'est alors associé à la partie, hormis le Pseudo si vous choisissez d'en saisir un (article 4.5).

Chaque Démo et chaque Jeu public s'ouvre sur un écran d'accueil Maketools : logo, présentation de la Plateforme et QR code vers le site maketools.ai. Cet écran ne peut pas être retiré par l'Organisation. Le QR code est une simple image d'un lien : il ne collecte aucune donnée.

Le contenu d'un Jeu public est publié sous la responsabilité de l'Organisation qui l'a édité ; Maketools l'héberge (article 7).

4.3 Avec un compte

Certaines fonctions exigent un compte : rejoindre une Organisation, jouer à un Fork réservé à ses membres, forker, éditer, déployer, consulter des rapports. Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, en particulier une adresse email valide dont vous avez l'usage ;
• garder vos identifiants confidentiels et ne pas partager votre Compte ;
• activer la vérification en deux étapes lorsqu'elle est exigée (gestion de la sécurité d'une organisation, rapports nominatifs, ou règle imposée par votre organisation) ;
• nous prévenir sans délai à charlotte@maketools.ai de toute utilisation non autorisée de votre Compte.

Vous êtes responsable des actions faites depuis votre Compte, sauf si vous établissez qu'il a été utilisé à votre insu malgré vos précautions.

4.4 Connexion par un tiers

Si vous vous connectez avec Google, Microsoft ou le fournisseur d'identité (SSO) de votre Organisation, ce tiers vous authentifie selon ses propres conditions. Une Organisation peut imposer le SSO à ses membres : la connexion par mot de passe leur est alors refusée.

4.5 Pseudo

Sur un Jeu public, un Joueur sans compte peut choisir un Pseudo, facultatif. Le Pseudo est affiché au classement du jeu et sur l'écran du Mode présentateur : il est donc visible par tout le public du jeu, y compris sur un écran projeté dans une salle.

Le Pseudo compte de 2 à 24 caractères : lettres, chiffres, espace et les signes . _ ' -. Les termes grossiers ou haineux d'une liste de refus sont bloqués. Vous vous engagez à choisir un Pseudo correct, en particulier :

• sans insulte, propos haineux ou discriminatoire, ni allusion obscène ;
• sans vous faire passer pour une autre personne, une organisation ou Maketools ;
• sans donnée personnelle d'un tiers (nom, email, téléphone).

Nous vous recommandons de ne pas y indiquer votre nom complet. Maketools se réserve le droit de retirer un Pseudo contraire à ces règles.

5. Organisations

5.1 Rôles et responsabilités

Le créateur d'une Organisation en devient Propriétaire. Il déclare être habilité à engager le Client. Le Client, par ses Propriétaires et Admins :

• choisit qui il invite, avec quel rôle, et qui a accès à chacun de ses Forks (public, Organisation ou groupes et membres précis) ; en rendant un Fork public, il le rend accessible à tous, sans compte ;
• décide du mode des rapports (pseudonymisé par défaut, ou nominatif) et en informe ses Joueurs ; la Plateforme affiche aussi cette information dans le jeu ;
• est responsable du Contenu Client et de l'usage qu'il fait des rapports.

5.2 Données des Joueurs d'une Organisation

Pour les parties jouées sur les Forks d'une Organisation, le Client est responsable du traitement des données de ses Joueurs et Maketools agit pour son compte, selon l'accord de traitement des données. Pour exercer vos droits sur ces données, adressez-vous d'abord à l'Organisation concernée.

5.3 Quitter une Organisation

Vous pouvez quitter une Organisation à tout moment, sauf si vous en êtes le seul Propriétaire et qu'elle compte d'autres membres : transférez d'abord la propriété.

5.4 Jeux publics et Mode présentateur

L'Organisation qui publie un Jeu public est seule responsable de son contenu à l'égard de tous ses Joueurs, membres ou non. Elle veille en particulier à ce qu'il ne puisse pas être confondu avec une communication d'une autre organisation.

Le Mode présentateur est ouvert aux mêmes personnes que le jeu (tout le monde pour un Jeu public). L'Organisation, ou la personne qui anime l'événement, est responsable de ce qu'elle projette et du lieu où elle le projette. Le classement projeté affiche les Pseudos des Joueurs sans compte et, pour les Joueurs connectés, le libellé prévu par le mode de rapport de l'Organisation ; elle en informe les participants.

6. Règles d'utilisation

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de façon loyale et conforme à la loi. Il est interdit notamment :

• de publier un contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, pornographique, ou qui porte atteinte aux droits d'un tiers (droit d'auteur, marque, droit à l'image, vie privée) ;
• de publier un contenu haineux, qui harcèle une personne ou un groupe, ou qui incite à la violence ;
• d'utiliser un jeu à des fins de fraude : hameçonnage, arnaque, demande de mots de passe, de codes ou de coordonnées bancaires, liens vers des sites trompeurs ou malveillants ;
• d'inciter les Joueurs à communiquer des informations personnelles ou confidentielles ;
• de publier de la publicité ou de la prospection commerciale non sollicitée ;
• d'insérer dans un Fork des données personnelles de tiers, ou des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, origine…), sans nécessité ni base légale ;
• de contourner ou de tenter de contourner les mesures de sécurité, les contrôles d'accès, les limites de l'offre ou les limites de débit ;
• d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, notamment celles d'une autre Organisation ;
• d'introduire un programme malveillant, de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou de lui imposer une charge excessive (tests de charge, robots, aspiration de contenu) ;
• de fausser les scores ou les classements, par exemple en envoyant des événements de jeu fabriqués ;
• d'utiliser les invitations pour envoyer des messages non sollicités ;
• de vous faire passer pour une autre personne ou une autre organisation, notamment en reprenant son nom, son logo ou sa charte graphique dans un jeu ou un Pseudo ;
• de choisir un Pseudo contraire à l'article 4.5 ;
• d'envoyer des signalements abusifs, mensongers ou répétés ;
• de décompiler ou de désassembler la Plateforme, hors des cas autorisés par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• de revendre, louer ou mettre la Plateforme à disposition d'un tiers hors des usages prévus par l'offre du Client.

La recherche de vulnérabilités de bonne foi est bienvenue si elle respecte notre politique de divulgation responsable (trust center) : n'accédez pas aux données d'autrui, ne dégradez pas le service et prévenez-nous avant toute publication.

7. Contenu Client

7.1 Garanties

L'Organisation qui publie un Contenu Client garantit qu'elle détient les droits nécessaires (en particulier sur les images importées) et que ce contenu respecte les CGU.

7.2 Licence accordée à Maketools

Le Client reste propriétaire du Contenu Client. Il accorde à Maketools, pour le monde entier et pour la durée d'hébergement, une licence non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire, adapter techniquement (ré-encodage des images, redimensionnement) et afficher ce contenu, dans le seul but de fournir la Plateforme aux personnes qu'il autorise.

7.3 Signalement

Maketools héberge le Contenu Client sans le contrôler a priori. Toute personne, avec ou sans compte, peut signaler un jeu jouable par le bouton Signaler ce jeu, en choisissant un motif :

• contenu illicite ;
• fraude (hameçonnage, arnaque, usurpation) ;
• haine, harcèlement ou violence ;
• données personnelles exposées ;
• autre.

Elle peut ajouter un message (2 000 caractères au plus) et, si elle souhaite une réponse, son adresse email. On peut aussi écrire à charlotte@maketools.ai, en indiquant l'adresse précise du contenu, les raisons pour lesquelles il est illicite (avec les dispositions légales en cause si possible), ses nom et coordonnées, et une déclaration de bonne foi.

L'identité et l'email de la personne qui signale ne sont jamais communiqués à l'Organisation.

7.4 Décision et contestation

La modération de Maketools examine chaque signalement avec diligence. Elle peut classer le signalement, retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite, ou suspendre le jeu concerné : il n'est alors plus jouable. Maketools notifie sa décision aux Propriétaires de l'Organisation, avec ses motifs : le motif retenu, les faits en cause, la portée et la durée de la mesure, et les voies de contestation, sauf interdiction légale. La personne qui a signalé en laissant son email est informée de la suite donnée.

L'Organisation, comme la personne qui a signalé, peut contester la décision par email à charlotte@maketools.ai. Maketools réexamine alors la décision et en communique le résultat. Ces voies ne privent personne de saisir le juge compétent.

8. Propriété intellectuelle de Maketools

La Plateforme, les Jeux (règles, contenus d'origine, illustrations, sons), le moteur de jeu, le code, la documentation et la marque Maketools appartiennent à Maketools ou à ses concédants. Maketools vous accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme conformément aux CGU, pendant la durée de votre accès. Aucun autre droit n'est cédé.

Si vous nous transmettez des suggestions ou retours, nous pouvons les utiliser librement pour améliorer la Plateforme, sans contrepartie.

9. Contenu pédagogique

Les Jeux ont un but de sensibilisation et de formation. Leur contenu est scénarisé ; il ne constitue pas un conseil juridique, technique ou professionnel. Les scores et les bilans de compétences mesurent la réussite dans le jeu : ils ne valent ni certification ni évaluation professionnelle.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment exporter les données de votre Compte ou le supprimer depuis la page Compte → Vos données.

11. Disponibilité et évolutions

Nous nous efforçons de rendre la Plateforme accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident ou cause extérieure. Nous annonçons, lorsque c'est possible, les maintenances prévues.

La Plateforme évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Un Fork reste attaché à la version du Jeu sur laquelle il a été créé ; la mise à jour vers une nouvelle version est proposée à l'Organisation, jamais imposée. Les engagements propres aux offres payantes figurent dans les CGV.

12. Responsabilité

Maketools est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• une utilisation de la Plateforme contraire aux CGU ;
• le Contenu Client, ou l'usage qu'une Organisation fait de ses rapports ;
• les services de tiers (fournisseur d'identité, LMS, messagerie) ;
• une interruption due à une cause qui ne lui est pas imputable.

Pour l'usage gratuit de la Plateforme, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Maketools est limitée aux dommages directs et prouvés. Rien dans les CGU n'exclut la responsabilité de Maketools en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. La responsabilité à l'égard des Clients payants est régie par les CGV.

13. Suspension et fin

Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment depuis Compte → Vos données. La suppression est immédiate et définitive ; ses effets sur les Organisations sont décrits dans la politique de confidentialité.

Maketools peut suspendre ou fermer un Compte, ou un Fork, en cas de manquement grave aux CGU, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des autres Utilisateurs, ou sur demande d'une autorité ; la suspension d'un jeu signalé suit l'article 7.4. Sauf urgence ou obligation légale, nous vous prévenons et vous invitons à présenter vos observations. Le Client peut de même retirer l'accès d'un Membre à son Organisation.

14. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU, par exemple pour suivre l'évolution de la Plateforme ou de la loi. Toute modification importante vous est notifiée par email ou dans la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre Compte avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique. Les versions et leurs dates figurent dans l'historique des versions.

15. Dispositions générales

• Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
• Non-renonciation : ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
• Langue : la version française fait foi.
• Droit applicable : les CGU sont soumises au droit français.
• Litiges : en cas de différend, écrivez-nous d'abord pour rechercher une solution amiable. À défaut, et si vous agissez en tant que professionnel, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation [À compléter : nom et coordonnées du médiateur] ou la juridiction compétente selon le droit commun.

16. Contact

MAKETOOLS SAS, 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France. charlotte@maketools.ai.